CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Société MICHAUD MOTOCULTURE, SAS au capital de 100.000 €

RCS Chalon-sur-Saône n°335 258 430 - siège social ZI LA FIOLLE 71450 BLANZY (France)

  

1 – Champs d’application et acceptation des conditions générales de vente

             Toute commande passée à la SAS MICHAUD MOTOCULTURE (ci-après dénommée « notre Société ») sur le site www.michaud-motoculture.com (ci-après dénommé « le Site ») est soumise exclusivement aux présentes conditions générales de vente, dont le client reconnait avoir pris connaissance avant la validation de sa commande. Le seul fait de passer commande entraîne l’acceptation par le client et l’application totale, sans restriction ni réserves desdites conditions.

            Les produits dont la vente est régie par les présentes conditions générales sont uniquement ceux proposés sur le Site (ci-après dénommés les « les Produits »). Les présentes conditions générales ne s’appliquent qu’aux ventes en ligne : toute autre vente par notre Société n’est pas soumise aux présentes conditions générales.

            Les présentes conditions générales s’adressent uniquement aux clients situés (adresse de livraison et de facturation) en France métropolitaine. Elles prévalent sur toutes autres conditions. Elles sont soumises au droit français (les renvois aux articles et aux codes ci-dessous s’entendent des textes et codes français).

 

 2 – Descriptif des Produits – Photographies

             Le descriptif de chaque Produit est indiqué sur chaque fiche Produit et présente les caractéristiques essentielles de chaque Produit, telles qu’indiquées par les propres fournisseurs de notre Société.

            Il revient au client de prendre connaissance de ces informations avant de passer commande.

            Les photographies montrent le Produit de la manière la plus fidèle possible. Les photos illustrant les Produits n’ont pas de valeur contractuelle. Les photos ou illustrations ne sont destinées qu’à informer le client sur l’aspect général et les caractéristiques dudit Produit.

 

 3 - Commande

 Pour toute commande, le client devra :

  • Créer un compte ou donner son numéro de client s’il en a un.
  • Vérifier sa commande.
  • Accepter les conditions générales de ventes.
  • Confirmer sa commande avec l’adresse de livraison.
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues.

 

 3.1. Capacité à contracter

            Le client déclare sur l’honneur avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 488 et 1124 du code civil, ne pas être mineur et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, en particulier de tutelle.

3.2. Inscription préalable

            Le client devra préalablement à toute première commande, s’identifier en créant un compte utilisateur, en précisant ses nom et prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse de livraison, de facturation, adresse de courrier électronique, ainsi que l’identifiant et le mot de passe choisi. Un seul compte client peut être créé par adresse électronique.

            Le compte pourra ensuite être utilisé pour toute nouvelle commande. Il permet au client de suivre sa commande et d’avoir un historique de celle-ci.

            L’enregistrement de ces données permet l’identification du client. En conséquence, le client s’engage à remplir ce formulaire de manière complète et de bonne foi et à ne fournir que des informations exactes et utiles. Notre Société se réserve le droit, sans préavis, d’annuler ou de refuser toute commande d’un client, ou enfin de résilier l’inscription et de supprimer de manière définitive l’accès au site à tout client ayant fourni des informations incomplètes ou inexactes, ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

 3.3. Processus de la commande

            La commande est passée par le client en renseignant l’intégralité des champs obligatoires précisés sur le formulaire de commande en ligne.

            Pour être valable, la commande doit comporter toutes les informations requises, notamment : l’identification complète du client telle que prévue lors de l’inscription préalable, l’adresse de courrier électronique du client à laquelle sera adressée notamment la confirmation de commande, l’identification précise des Produits sélectionnés avec les références indiquées sur le Site et les quantités demandées.

            Le fait pour le client de cocher la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

            Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes conditions générales et les accepter.

            Les commandes ne deviennent définitives qu’après confirmation par notre Société. Les confirmations de commande sont adressées par courrier électronique à l’adresse indiquée par le client dans sa commande. Toutes les conséquences de l’indication d’une adresse erronée ou fausse incombent exclusivement au client.

            Notre Société se réserve le droit de refuser une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande ou avec lequel un litige serait en cours.

 3.4. Validité de la commande

            Pour être valable, la commande doit faire l’objet d’un complet et parfait paiement. En cas de difficulté quelconque dans le transfert des fonds, par exemple le refus de la part de la banque d’un débit carte bancaire, la commande ne pourra pas être validée par notre Société.

            Les paiements par virement bancaire et remise de chèque doivent intervenir dans les huit (8) jours calendaires suivant celui de la validation de sa commande par le client. A défaut de réception des fonds ou des chèques dans ce délai, la commande sera automatiquement annulée.

 3.5. Date de la commande

            La commande est considérée comme passée à la date de paiement, définie comme le jour de réception des fonds par notre Société.

            Les délais indiqués sur le Site ne courent qu’à partir de la date de commande ainsi définie.

            La disponibilité d’un Produit peut évoluer jusqu’à la date de commande ainsi définie.

  

4 - Prix

            Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Le taux applicable est celui en vigueur au jour de la facturation. Tout changement du taux indiqué lors de la commande sera donc répercuté sur les prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable, y compris pour les commandes qui ont fait l’objet d’une confirmation et qui ne sont pas encore livrées.

            Les prix affichés sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date de validation de sa commande par le Client.

            Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.

            Nos prix ne comprennent pas les frais d’installation ni les frais de port.

5 - Frais de port / frais de livraison

            La livraison de nos Produits ne s’effectue qu’en France Métropolitaine par colissimo ou par transporteur suivant les Produits commandés.

            Toutefois, le client peut, après paiement, réceptionner directement dans nos magasins les Produits. Dans ce cas, ceux-ci seront montés et préparés gratuitement.

            Les frais de port sont facturés au client, en sus du prix, de la manière suivante : ….

            Les frais de port sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.

  

6 - Paiement

            Les Produits sont payables en euros le jour de la commande (et dans la limite de 8 jours calendaires pour des paiements par chèque et virement bancaire) :

  • Par carte bancaire en ligne (paiement paypal Crédit Mutuel) dans les conditions prévues à la procédure de paiement en ligne ;
  • Par chèque à l’ordre de Michaud Motoculture ;
  • Par virement bancaire ;

            Pour chaque paiement, le client ne doit pas oublier de préciser son nom, son numéro de compte et son numéro de commande.

            La facture est adressée au client avec la livraison des Produits. Toutefois, dans le cas d’une livraison à une adresse différente de l’adresse de facturation, la facture est envoyée au client par courrier postal ou électronique.

  

7 – Livraison – Réception

 

7.1. Conditionnement

            Tous nos Produits sont livrés dans leurs cartons d’origine non montés.

            Les Produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d’un retour de Produit. Tout endommagement constaté d’un Produit au retour du à un problème de niveau d’emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du Produit en cas d’impossibilité de revente en l’état ou en cas d’aggravement du problème indiqué.

            Il est rappelé que le client peut, après paiement, réceptionner directement dans nos magasins les Produits. Dans ce cas, ceux-ci seront montés et préparés gratuitement.

7.2. Lieu de livraison – Présence à la livraison

            Le lieu de livraison des colis doit être situé en France métropolitaine.

            Il est rappelé que l’adresse de livraison (qui peut-être différente de l’adresse de facturation) indiquée lors de la commande doit être exacte et complète.

            Le client doit être présent à la livraison, sauf livraison en colissimo.

            Une erreur d’adresse de livraison, de lieu de livraison ou tout autre problème entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison fera l’objet d’une facturation aux frais réels de la nouvelle livraison, laquelle sera soumise au paiement de ces frais additionnels.

 7.3. Délais de livraison

            Les délais de livraison sont calculés à compter de la date de commande telle que définie à l’article 3.5 ci-dessus..

            Quelle que soit la date possible de livraison communiquée au client à titre purement indicatif (souvent de 8 à 15 jours), le délai de livraison contractuel est fixé à deux mois.

            En cas de grève ou tout autre événement de nature exceptionnelle ayant pour effet de ralentir ou d’empêcher la livraison, notamment les retards du transporteur, notre Société fera ses meilleurs efforts pour informer le client de l’état de l’expédition, mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.

            Sous réserve de ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article L 114-1 du code de la consommation, le client peut annuler sa commande en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date de livraison telle que définie ci-dessus (2 mois à compter de la date de commande). Cette faculté est limitée aux clients ayant la qualité de consommateur au sens du droit français.

 7.4. Manquants et avaries de transports

            Lors de la livraison, le client doit contrôler les marchandises en présence du transporteur.

            En cas de manquant ou d’avaries de transports, il appartient au client, en sa qualité de destinataire, de faire des réserves précises sur le récépissé du transporteur et de les lui confirmer, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du code de commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la réception, avec copie à notre Société.

            A défaut, le client ne pourra plus exercer le moindre recours fondé sur les manquants ou les avaries, ni à l’encontre du transporteur, ni à l’encontre de notre Société.

  

8 - Droit de rétractation

             Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Toutefois, les frais de retour des Produits sont à la charge du client.

            Le Produit ne doit pas avoir été utilisé. Il devra être retourné dans son état et emballage d’origine complet, neuf, en parfait état, accompagné de la facture, des accessoires et notices et ne présentant aucune trace d’endommagement ou d’utilisation. Les Produits retournés abimés, endommagés, incomplets, sales ou utilisés ne seront pas repris.

            Les articles doivent être renvoyés par transporteur ou colissimo, dans les conditions prévues à l’article 7.1, avec une copie de la facture à l’adresse suivante : MICHAUD MOTOCULTURE, ZI LA FIOLLE 71450 BLANZY (France)

            Le remboursement sera effectué par chèque dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception par notre Société du Produit retourné.

            Le droit de rétractation prévu au présent article est limité aux clients ayant la qualité de consommateur au sens du droit français.

 

 9 - Réserve de propriété - Transfert des risques

             Notre Société reste propriétaire des Produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix par le Client, quelle que soit la date de livraison des marchandises.. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client, au départ des entrepôts de notre Société, des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

            Les Produits voyagent aux risques et périls du client.

  

10 - Modification des conditions générales de ventes

            Notre Société se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

 

11 - Litiges

            Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises à la loi Française. En cas de litige, le client comme notre Société s’engagent à rechercher, avant toute action judiciaire, une solution à l’amiable.

 

12 - Responsabilité

            En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du Produit, notre Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la non-exécution du contrat.

            Notre Société ne pourra être tenue responsable de tous les dommages consécutifs à la négligence ou défaillance du client ou encore de la mauvaise utilisation des Produits vendus.

            Le choix et l’achat d’un Produit sont placés sous l’unique responsabilité du client.

            Notre Société n’assume aucune responsabilité ni garantie en cas : de mauvais fonctionnement de l’Internet (retard dans les transmissions ou tout autre dysfonctionnement), d’interception de messages transmis par voie électronique, d’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, d’incendie.

            En cas de Produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels du client, notre Société n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

            Notre Société n’assume aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, dans l’hypothèse où un client aurait utilisé de manière frauduleuse le Site.

13 - Garantie

            Conformément aux dispositions des articles L211-1 et suivants du code de la consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité et de sécurité des Produits.

            Il bénéficie également de la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil.

 

14 - Informatique et libertés

            Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°2004-801 du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, en adressant un courrier simple à l’adresse suivante : SAS Michaud Motoculture ZI la fiolle 71450 Blanzy.

            Le client peut également obtenir, à ses frais (coût de reproduction), une copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi que les informations auxquelles il a droit en vertu de la loi susvisée.

            Notre Société se réserve le droit de collecter des données sur le Client y compris par l’utilisation de cookies et de transmettre à des partenaires commerciaux, à des fins commerciales, l’identité et les coordonnées de ses visiteurs ou Clients : Le visiteur ou Client peut s’opposer à la divulgation de ses données personnelles et, à tout moment, modifier son choix sur le Site ou en contactant le service commercial de notre Société à l’adresse ci-dessus.

 

15 - Propriété intellectuelle – Utilisation du Site

            Il est interdit à tout Client de reproduire, copier, vendre, revendre et/ou exploiter tout ou partie du contenu du Site, dont de nombreux éléments sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

            Tout lien hypertexte renvoyant au Site est formellement interdit, qu’il s’agisse d’un lien simple ou d’un lien utilisant des techniques du type « framing » ou « in-line linking ».

            Le client s’engage, dans l’usage qu’il fait du Site, à ne procéder à aucune manipulation susceptible d’entraîner des pannes informatiques, fonctionnelles ou de tout ordre affectant le fonctionnement du Site ou de tout serveur ou service qui serait accessible par l’intermédiaire dudit Site.